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janvier 16, 2019

L’engagement de la responsabilité décennale est lié à la qualité…

Par un arrêt rendu le 4 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue préciser les conditions d’application de la garantie décennale dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage…

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Le 16 janvier 2019   De Hourcabie Avocats