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janvier 23, 2019

La réception de l’ouvrage prononcée sous réserve de l’exécution concluante…

Aux termes d’une décision en date du 11 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence d’une réception prononcée sous réserve du caractère concluant des épreuves quant à l’intervention d’une réception tacite et d’un décompte définitif…

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Le 23 janvier 2019   De Hourcabie Avocats