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janvier 30, 2019

La seule commune intention des parties ne peut justifier une…

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits est venu préciser que les parties à un contrat administratif ne pouvaient déroger à la compétence d’un ordre juridictionnel par l’introduction d’une stipulation en ce sens…

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Le 30 janvier 2019   De Hourcabie Avocats