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février 18, 2019

La réception tacite des travaux par l’entrée dans les lieux,…

La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt adopté par la Cour d’appel de Rennes qui conditionnait l’existence d’une réception tacite d’un lot à la démonstration de la preuve que le maître d’ouvrage avait affirmé sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La motivation retenue par les juges du fond était la suivante…

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Le 18 février 2019   De Hourcabie Avocats