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février 22, 2019

La mention, dans un certificat d’urbanisme, du classement d’une parcelle…

La Commune de L’houmeau avait saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 juillet 2017, aux termes duquel sa responsabilité avait été engagée en raison de la délivrance d’un certificat d’urbanisme…

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Le 22 février 2019   De Hourcabie Avocats