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février 27, 2019

Le Conseil d’Etat a précisé l’étendu des pouvoirs des juges…

Par un arrêt rendu le 15 février 2019, la Section du Conseil d’Etat a défini l’office qui incombe au juge d’appel et au juge de cassation en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme…

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Le 27 février 2019   De Hourcabie Avocats