Day

mars 1, 2019

Par principe responsable de plein droit en vertu de son…

La Cour d’appel de Reims a rappelé, à la faveur d’un arrêt rendu le 12 février 2019, que le sous-traitant, tenu par principe d’une obligation de résultat, peut s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’une cause étrangère…

Lire la suite
Le 1 mars 2019   De Hourcabie Avocats