Day

mars 4, 2019

Affichage du permis de construire et appréciation du caractère substantiel…

Aux termes d’un arrêt en date du 25 février 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat et venu préciser comment devaient procéder les magistrats pour apprécier si l’erreur affectant la mention de la hauteur de la construction revêtait ou non un caractère substantiel…

Lire la suite
Le 4 mars 2019   De Hourcabie Avocats