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mars 13, 2019

Les moyens invocables à l’encontre d’une décision de régularisation adoptée…

Par un arrêt rendu le 1er mars 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a précisé les moyens qui peuvent être invoqués par les parties à l’encontre d’une décision de régularisation intervenue à la suite de l’application des dispositions de l’article L.600-9 du code de l’urbanisme…

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Le 13 mars 2019   De Hourcabie Avocats