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mars 27, 2019

L’action en démolition intentée par un voisin après annulation du…

Par un arrêt rendu le 21 mars dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le juge judiciaire pouvait, après annulation du permis de construire par le juge administratif, ordonner la démolition de la construction illégalement édifiée…

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Le 27 mars 2019   De Hourcabie Avocats