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mars 29, 2019

En l’absence de contractualisation des dispositions du règlement de lotissement,…

Le 21 mars 2019, la Troisième chambre civile a dû se prononcer sur une demande formée par un coloti tendant, d’une part, à la démolition des travaux d’extension réalisés par un coloti voisin sur sa maison individuelle, après obtention d’un permis de construire, en contradiction avec le règlement du lotissement, et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cette nouvelle construction…

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Le 29 mars 2019   De Hourcabie Avocats