Day

avril 3, 2019

Le maître d’œuvre doit valider, via le portail « Chorus…

Pour faciliter la gestion de la facturation des marchés publics conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, via le portail de facturation « Chorus Pro »…

Lire la suite
Le 3 avril 2019   De Hourcabie Avocats