Pour faciliter la gestion de la facturation des marchés publics conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a prévu que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct doivent transmettre leurs factures sous forme électronique, via le portail de facturation « Chorus Pro ».
Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique a précisé que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures électroniques, sous réserve de comporter les mentions obligatoires.
Récemment, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics a indiqué que, dans le cadre des marchés publics de travaux, le maître d’œuvre est chargé du contrôle des factures émises par les titulaires et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Ainsi, « même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maitrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait ».
Pour plus de simplicité, la DAJ rappelle les différentes actions incombant au maître d’œuvre sur Chorus Pro :
- Ouvrir un compte sur Chorus Pro
- Récupérer les projets de décomptes mensuels
- Préparer l’état d’acompte mensuel et l’adresser au maître d’ouvrage
- En fin de marché, réceptionner et valider le projet de décompte final envoyé par le titulaire
- Transmettre le décompte général au maître d’ouvrage
A cet égard, la DAJ a préparé à destination des maîtres d’œuvre, un tutoriel ainsi que des formations gratuites en ligne :