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avril 5, 2019

La commune demeure seule responsable des irrégularités commises par le…

Par un arrêt qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré, le 13 mars 2019, qu’une commune dont le plan local d’urbanisme avait été annulé par le juge administratif en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique est infondée à engager par la suite la responsabilité de l’Etat du fait des carences précisément commises par le commissaire enquêteur…

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Le 5 avril 2019   De Hourcabie Avocats