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avril 17, 2019

La mention « satisfaction totale ou partielle » communiquée avant…

Le 28 mars dernier, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai au motif du défaut de précision du sens des conclusions communiqué par le rapporteur public aux parties avant la tenue de l’audience…

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Le 17 avril 2019   De Hourcabie Avocats