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avril 23, 2019

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des…

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves »…

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Le 23 avril 2019   De Hourcabie Avocats