La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

Au visa de l’article 1792-6 du code civil, la troisième chambre de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser « qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ».

La Cour d’appel de Limoges avait retenu que la réception tacite ne pouvait être retenue que si la « preuve [était] rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserves ».

La troisième chambre civile censure la Cour d’appel, considérant que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ».

Civ.3°, 18 avril 2019, M. & Mme.X, req. n° 18-13.734