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mai 20, 2019

Services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs : consultation…

A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire des Etats membres en vue d’exploiter des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit là d’un pas supplémentaire accompli dans le sens de l’ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire…

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Le 20 mai 2019   De Hourcabie Avocats