A compter de l’horaire de service 2021, les entreprises ferroviaires disposeront d’un droit d’accès à l’infrastructure ferroviaire des Etats membres en vue d’exploiter des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il s’agit là d’un pas supplémentaire accompli dans le sens de l’ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire.
Dans ce futur contexte réglementaire, et de manière comparable à ce qui existe déjà en matière de services routiers librement organisés de transport de voyageurs (services proposés par les cars dits « Macron ») mais également en matière de cabotage international, le développement des futurs services ferroviaires pourra être limité, à la demande des parties intéressées, si de tels services devaient porter atteinte à l’équilibre économique de services ferroviaires existant exploités dans le cadre de contrats de service public.
Conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, telle que modifiée par la directive 2016/2370 du 14 décembre 2016, les Etats membres sont autorisés à limiter le droit d’accès lorsque son exercice est « susceptible de compromettre l’équilibre économique » d’un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif. La méthodologie et les critères selon lesquels seront appréciés les effets d’un service nouveau sur les contrats de service public en cours sont définis par le règlement d’exécution 2018/1795 du 20 novembre 2018, sous la forme d’un « test d’équilibre économique ».
L’article L. 2133-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, précise qu’à cette fin, c’est l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui pourra être saisie par un nombre limité d’intéressés (autorité(s) organisatrice(s) ayant attribué le contrat de service public, entreprise(s) chargée(s) de son exécution, Etat, et le gestionnaire d’infrastructure) afin que celle-ci limite ou interdise l’exercice du droit d’accès si celui-ci devait compromettre l’équilibre économique du contrat existant.
Dans cette perspective, l’ARAFER a lancé le 16 mai dernier et jusqu’au 31 mai 2019, une consultation publique qui présente les modalités selon lesquelles l’Autorité « entend mettre en œuvre les procédures relatives, d’une part, à la notification de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs par des entreprises ferroviaires et, d’autre part, à la saisine de l’Autorité par les requérants potentiels (…) en vue d’effectuer le test d’équilibre économique ». La méthodologie envisagée pour ce dernier y est également présentée.
L’ARAFER entend recueillir l’avis et les observations de l’ensemble des intéressés dans le cadre de cette consultation publique.
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières