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mai 22, 2019

En marché à forfait, l’indemnisation par le maître d’ouvrage des…

Dans le cadre de la rénovation de l’une de ses agences, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire avait conclu, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, un marché portant sur la réalisation des travaux de gros œuvre et de démolition avec un entrepreneur. Ce marché avait été conclu pour un prix global et forfaitaire…

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Le 22 mai 2019   De Hourcabie Avocats