Dans le cadre de la rénovation de l’une de ses agences, la Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire avait conclu, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, un marché portant sur la réalisation des travaux de gros œuvre et de démolition avec un entrepreneur. Ce marché avait été conclu pour un prix global et forfaitaire.
Ayant dû effectuer des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, l’entrepreneur a assigné le maître d’ouvrage en paiement des travaux supplémentaires.
Relevant que le devis quantitatif limitait les travaux à la démolition du plancher béton sur sous-sol, la Cour d’appel de Rennes avait fait droit à cette demande d’indemnisation dans la mesure où les travaux supplémentaires avaient été rendus indispensables après la démolition de la dalle en béton, en ce que celle-ci reposait sur une assiste granitique rocheuse compacte.
Toutefois, au visa de l’article 1793 du code civil, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’« en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ».
Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18801