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mai 24, 2019

L’article 5 § 2 du règlement n° 1370/2007 du 23…

A la faveur d’un arrêt rendu le 8 mai 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, relatif à l’attribution directe des contrats portant sur des services publics de transport par autobus…

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Le 24 mai 2019   De Hourcabie Avocats