Day

mai 27, 2019

Application des dispositions de l’article R.600-1 aux pourvois en cassation

A la faveur d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation au regard des prescriptions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme…

Lire la suite
Le 27 mai 2019   De Hourcabie Avocats