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mai 29, 2019

Une commune ne peut solliciter la condamnation de son agent…

Alors qu’il avait fait l’objet d’un arrêté d’agrément en tant qu’agent de police municipale délivré par le préfet des Yvelines, un fonctionnaire territorial a vu son agrément lui être retiré à la suite des révélations de sa compagne, selon lesquelles cette dernière aurait passé les épreuves écrites du concours de gardien de police en lieu et place de son mari…

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Le 29 mai 2019   De Hourcabie Avocats