Day

juin 5, 2019

En l’absence de voie de fait, le juge judiciaire n’est…

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté d’alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Garrevod avait, pour déterminer la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de la propriété des demandeurs, le juge administratif a sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge judiciaire se prononçant sur la propriété de ce chemin…

Lire la suite
Le 5 juin 2019   De Hourcabie Avocats