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juillet 5, 2019

La loi « PACTE » met un terme à la…

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit …

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Le 5 juillet 2019   De Hourcabie Avocats