La loi « PACTE » met un terme à la pratique des travaux supplémentaires ou modificatifs non valorisés dans les marchés de travaux publics

Promulguée le 22 mai 2019, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a, via son article 195, complété le code de la commande publique en l’agrémentant de l’article L.2194-3, lequel prévoit ce qui suit :

« Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».

Par cette nouvelle disposition, il est désormais interdit à l’acheteur public de notifier au titulaire d’un marché public de travaux des ordres de service contenant des travaux supplémentaires ou modificatifs nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage public sans aucune contrepartie dès lors qu’ils ont une incidence financière.

En conséquence, les travaux supplémentaires ou modificatifs donneront systématiquement lieu à une compensation financière dès lors qu’ils ont une incidence financière sur le marché public.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 

 

 

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