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août 2, 2019

Tarification des redevances pour service rendu : le Conseil d’Etat…

Par délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015, la communauté d’agglomération du Pays Rochefortais avait modifié les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter, respectivement, du 1er janvier de chacun de ces exercices…

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Le 2 août 2019   De Hourcabie Avocats