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août 5, 2019

Permis de construire illégal : les tiers peuvent demander à…

Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences indemnitaires attachées à un permis illégal sur le fondement duquel ont été réalisés des travaux causant préjudice à des tiers…

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Le 5 août 2019   De Hourcabie Avocats