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août 7, 2019

Recours pour excès de pouvoir contre les actes dits de…

Par une décision du 19 juillet 2019, le Conseil d’Etat poursuit son adaptation du recours pour excès de pouvoir face à l’évolution des techniques administratives en appliquant la jurisprudence Fairvesta à un nouveau type d’acte dit de « droit souple »…

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Le 7 août 2019   De Hourcabie Avocats