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août 9, 2019

Open data des décisions de justice : un décret en…

A l’occasion d’une réponse de la Garde des Sceaux au député Jean-Noël Barrot, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, a rappelé l’enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en termes de transparence pour les citoyens ainsi que de diffusion du droit…

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Le 9 août 2019   De Hourcabie Avocats