Open data des décisions de justice : un décret en précisant les conditions de mise en œuvre sera adopté d’ici la fin de l’année

A l’occasion d’une réponse de la Garde des Sceaux au député Jean-Noël Barrot, la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet, a rappelé l’enjeu que représente la publication en ligne des décisions de justice en termes de transparence pour les citoyens ainsi que de diffusion du droit.

Elle y assure que la diffusion publique des décisions de justice sera progressivement mise en place grâce à la publication avant la fin de l’année d’un décret en Conseil d’Etat, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, et qui viendra en préciser le cadre juridique.

En effet, si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit, en ses articles 20 et 21, une mise à disposition du public des « jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation » en matière administrative et civile et non plus seulement la délivrance par les juridictions de copies aux tiers, les modalités d’une telle mise à disposition doivent toujours être clarifiées par ce décret.

Ces modalités ont – en partie – été envisagées, dans l’attente de sa publication, par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait ainsi un certain nombre de conditions à la future diffusion publique des décisions de justice afin de protéger les données personnelles qui y figurent. Son article 33 prévoit à cette fin que : « les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe ».

La ministre de la justice rappelle toutefois que la publication de ce décret avant la fin de l’année n’est qu’une étape.

La mise en œuvre de l’open data des décisions de justice s’inscrira dans un temps plus long – vraisemblablement plusieurs années – compte tenu du « volume inédit et [de] la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la justice avant la diffusion des décisions de justice [qui] nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs afin de garantir l’exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel ».

Rép. Min., n° 17936 : JO AN, 30 juill. 2019, p. 7171

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