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août 16, 2019

Légalité du refus opposé à l’implantation d’un parc photovoltaïque en…

Aux termes d’un arrêt en date du 31 juillet 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du refus opposé par le Préfet à une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque au sein d’une zone agricole…

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Le 16 août 2019   De Hourcabie Avocats

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