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août 23, 2019

Publication au Journal officiel du 7 août 2019 de la…

Faisant suite à la validation du projet de loi le 1er août 2019 par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF le 7 août dernier…

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Le 23 août 2019   De Hourcabie Avocats