Faisant suite à la validation du projet de loi le 1er août 2019 par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au JORF le 7 août dernier.
Cette loi comprend les six titres suivants :
- Titre Ier : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
- Titre II : Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
- Titre III : Simplifier le cadre de gestion des agents publics
- Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
- Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle
- Titre VI : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur
Si cette loi comprenant 95 articles ne peut être étudiée dans son ensemble, nous retenons pour l’essentiel certaines mesures :
- Création d’une instance unique via la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il s’agit du comité social d’administration pour la fonction publique d’Etat, des comités sociaux territoriaux pour la fonction publique territoriale, des établissements (pour la fonction publique hospitalière).
- Les compétences des commissions administratives paritaires sont limitées à certaines situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours contentieux, …). Ainsi, les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées pour les actes relatifs à la mobilité des agents publics.
- Favoriser le recours aux agents contractuels pour les emplois de direction de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements hospitalie
- Création d’un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un projet ou d’une opération donnée.
- Autorisation du recrutement par voie de contrat pour des emplois permanents.
- Création d’une prime de précarité pour les contrats d’une durée inférieure à douze mois.
- Instauration d’un mécanisme de rupture conventionnelle du contrat de travail.
- Mesures pour favoriser la rémunération en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.
- Mesures d’accompagnement pour favoriser la mobilité au sein des fonctions publiques ou vers le secteur privé.
- Mesures pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel d’une durée maximale de trois ans renouvelables femmes.
Enfin, il faut préciser que si certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication, soit le 8 août 2019 (ainsi en est-il par exemple de la suppression du jour de carence pour les congés maladie des femmes enceintes), d’autres dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique