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11 septembre 2019 - Hourcabie Avocats

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septembre 11, 2019

Saisie d’une demande de communication de documents d’urbanisme, une commune…

A l’occasion d’une question écrite portant sur la saisine d’une commune de demandes de communication de documents en matière d’urbanisme, la sénatrice Madame Christine Herzog a interrogé le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales aux fins de savoir si une commune peut imposer aux administrés ayant formé une telle demande de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis pour la reproduction des plans…

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Le 11 septembre 2019   De Hourcabie Avocats

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