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septembre 18, 2019

La décision de déclaration sans suite d’un marché public doit…

A la faveur d’une question écrite datée du 28 mars 2019, Monsieur le député Jean-Louis Masson a exposé la situation selon laquelle certaines collectivités territoriales ou établissements publics déclarent sans suite des marchés publics après réception des offres des candidats, sans toutefois fournir d’éléments justificatifs à cette décision…

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Le 18 septembre 2019   De Hourcabie Avocats