A la faveur d’une question écrite datée du 28 mars 2019, Monsieur le député Jean-Louis Masson a exposé la situation selon laquelle certaines collectivités territoriales ou établissements publics déclarent sans suite des marchés publics après réception des offres des candidats, sans toutefois fournir d’éléments justificatifs à cette décision.
Monsieur le député interroge donc le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour savoir si la déclaration sans suite d’un marché public doit faire l’objet d’une motivation.
Pour répondre à cette question, le Ministère rappelle, en application des dispositions prévues par l’article R.2185-2 du code de la commande publique, qu’il appartient à l’acheteur qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché public de communiquer dans les plus brefs délais aux soumissionnaires sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, ainsi que les motifs justifiant celle-ci.
Cette obligation de motivation de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d’un marché est applicable à l’ensemble des marchés publics, exception faite des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une telle procédure.
Or, le non-respect ou l’insuffisance de motivation sont des irrégularités qui peuvent être retenues tant par le juge communautaire (CJUE, 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien, aff. C-92/00) que par le juge administratif (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752) dans le cadre d’un recours contentieux exercé à l’encontre d’une telle décision.
Le Ministère précise enfin, en se référant à une décision rendue par le Conseil d’Etat, que l’illégalité de la décision déclarant sans suite le marché « peut également être invoquée à l’occasion d’un recours contre la passation d’un nouveau marché public fondée sur l’abandon de la procédure précédente » (CE, 3 octobre 2012, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921).
Rép. Min. à Q.E n° 09685, JO AN 12 septembre 2019, p. 4653