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octobre 11, 2019

Précisions sur le régime juridique de recouvrement des créances d’origine…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Valéor du 20 septembre 2019 poursuit la construction d’un régime juridique concernant le recouvrement des créances d’origine contractuelles des personnes publiques…

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Le 11 octobre 2019   De Hourcabie Avocats