Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Valéor du 20 septembre 2019 poursuit la construction d’un régime juridique concernant le recouvrement des créances d’origine contractuelles des personnes publiques.
Il y confirme en substance que, nonobstant le privilège du préalable reconnu aux personnes publiques depuis l’arrêt Préfet de l’Eure (CE, 30 mai 1913, Préfet Eure, Rec. CE 1913, p. 583), en matière de recouvrement des créances d’origine contractuelle, ces autorités disposent d’une option entre émettre un titre à l’encontre de leur débiteur ou s’adresser au juge du contrat.
L’existence d’une telle option avait déjà été exposée dans une décision Société Ryanair Designated Activity Company et société Airport Marketing Services Limited (CE, 15 décembre 2017, Société Ryanair Designated Activity Company et société Airport Marketing Services Limited, req. n° 408550).
Aux termes de cette même décision, il avait par ailleurs été indiqué que ces mêmes collectivités ne peuvent pas saisir le juge d’une demande tendant au recouvrement de ces créances « lorsqu’elles ont décidé, préalablement, à cette saisine d’émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige ».
Par l’arrêt commenté du 20 septembre 2019, le juge de cassation apporte deux nouvelles précisions quant à ce régime particulier.
D’une part, la saisine du juge du contrat peut se faire par le biais d’un référé-provision engagé sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative et d’autre part, si une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’après qu’aura été mise en œuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif dans les conditions rappelées au point précédent.
CE, 20 septembre 2019, Société Valéor, req. n° 419381