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octobre 23, 2019

La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des…

Par une décision en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un permis de construire modificatif intervenu postérieurement à un arrêté ordonnant l’interruption de travaux a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet d’abroger cet arrêté…

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Le 23 octobre 2019   De Hourcabie Avocats