La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux

Par une décision en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un permis de construire modificatif intervenu postérieurement à un arrêté ordonnant l’interruption de travaux a « implicitement mais nécessairement » eu pour effet d’abroger cet arrêté.

En l’occurrence, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté du 5 octobre 2017 ordonnant l’interruption des travaux au motif que ces travaux avaient été effectués en méconnaissance du permis de construire initial qui lui avait été délivré le 10 août 2016. A cet effet, un procès-verbal avait été établi constatant la réalisation de travaux non-conforme.

Le pétitionnaire a introduit un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative en vue de solliciter la suspension de l’exécution de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux.

Toutefois, à la date du 27 novembre 2017, et donc à la suite de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux, le Maire a délivré à ce même pétitionnaire un permis de construire modificatif régularisant une partie des travaux en cause.

Par une ordonnance du 24 juillet 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du requérant. Ce dernier a dès lors formé un pourvoi en cassation aux fins d’annuler cette ordonnance.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, considère que l’intervention du permis de construire modificatif a eu « implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux ».

Le Conseil d’Etat en déduit que la demande de référé introduite par le pétitionnaire et tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux était dépourvue d’objet dès lors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, de sorte que son action était dès lors irrecevable.

Le Conseil d’Etat rejette ainsi le pourvoi introduit par le requérant.

CE, 16 octobre 2019, M.B., req. n°423275

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