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novembre 18, 2019

Libre prestation de services et liberté d’établissement : censure, par…

Par deux décisions rendues les 6 et 8 novembre 2019 (n° 416948 et n° 424954), le Conseil d’Etat a censuré deux refus d’abrogation de dispositions réglementaires opposés par la ministre des solidarités et de la santé dans des matières bien distinctes, sur le fondement de la libre prestation de services…

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Le 18 novembre 2019   De Hourcabie Avocats