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décembre 6, 2019

Précisions sur le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société EMJ du 2 décembre 2019, vient préciser le délai dans lequel un sous-traitant régulièrement agréé peut faire une demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché…

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Le 6 décembre 2019   De Hourcabie Avocats