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décembre 20, 2019

Actions ouvertes aux sociétés membres d’un groupement concernant la répartition…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Giraud-Serin du 2 décembre 2019, est venu préciser les différentes actions offertes aux sociétés membres d’un groupement qui souhaiteraient contester la répartition des pénalités indiquée par leur mandataire commun…

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Le 20 décembre 2019   De Hourcabie Avocats