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février 5, 2020

Précisions relatives au calcul de l’amortissement des biens de retour…

Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…

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Le 5 février 2020   De Hourcabie Avocats