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février 12, 2020

Modification des règles de la commande publique par la loi…

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs dispositions de cette loi viennent impacter les règles de la commande publique et modifier le Code de la commande publique…

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Le 12 février 2020   De Hourcabie Avocats