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février 14, 2020

Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages…

Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages de bureaux, sauf pour ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

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Le 14 février 2020   De Hourcabie Avocats