Day

mars 11, 2020

Remboursement des avances à la suite de la résiliation d’un…

Aux termes d’une décision du 6 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’à la suite de la résiliation d’un marché, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance qui a été versée à son sous-traitant, sous réserve des dépenses exposées ainsi que des prestations effectivement exécutées, sur le fondement des règles de la commande publique…

Lire la suite
Le 11 mars 2020   De Hourcabie Avocats

Centre de préférences de confidentialité