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11 mars 2020 - Hourcabie Avocats

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mars 11, 2020

Remboursement des avances à la suite de la résiliation d’un…

Aux termes d’une décision du 6 mars 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’à la suite de la résiliation d’un marché, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance qui a été versée à son sous-traitant, sous réserve des dépenses exposées ainsi que des prestations effectivement exécutées, sur le fondement des règles de la commande publique…

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Le 11 mars 2020   De Hourcabie Avocats

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